Conditions Générales de Vente des Services & Accompagnement

Version applicable au 09/12/2023

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies entre :

Le « CLIENT » dont l’identité et les coordonnées sont renseignées lors de sa Commande sur le Site, d’une part,

Et le « VENDEUR » dont l’identité et les coordonnées sont mentionnées ci-dessous :

La société MC BUSINESS SUPPORT EURL, au capital social de 500, dont le siège social est situé au 63 route des 3 quais à vendange, 24100 St Laurent des vignes, 

immatriculée sous le numéro RCS 908141864 de Bergerac, 

représentée par Marion CHASSAIGNE, en qualité de Gérant.e.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR87908141864

Le CLIENT et le VENDEUR sont désignés individuellement comme « Partie » et collectivement comme « Parties »

1. Définitions

Les termes commençant par une majuscule ont la signification qui leur est attribuée ci-après :

Conditions Générales de Vente ou CGV : est le présent document, définissant les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de la Commande des Services référencés sur le Site.

Contrat : constitue un contrat de vente à distance ayant force exécutoire entre les Parties concernant les Services du Site. Il se compose dans l’ordre de valeur décroissant : (1) du détail du Service figurant sur le Site (2) des présentes CGV.

Commande : désigne le fait pour le CLIENT de passer commande sur le Site d’un ou plusieurs Services disponibles sur le Site, assortie d’une obligation de paiement du prix de l’article, ou sans contre-partie financière si le produit et/ou service est explicitement présenté comme gratuit sur le Site au moment de la commande. La Commande conditionne l’accès ou la fourniture des Services.

Service(s) : désigne l’ensemble des contenus et services numériques ainsi que d’une ou plusieurs session(s) d’accompagnement à distance et/ou présentiel, détaillés dans l’offre de Service du VENDEUR, sur le Site.

Site : est le site web du VENDEUR accessible via l’adresse URL https://www.mindtonbiz.fr. et/ou www.assistanteschool.com

2. Conclusion & Durée du Contrat

2.1 Conclusion.

Le Contrat est valablement conclu entre le VENDEUR et le CLIENT, une fois la Commande effectuée.

Le CLIENT garantit sa pleine et entière capacité juridique et financière pour conclure le Contrat. Les CGV sont accessibles au CLIENT et téléchargeables par ce dernier sur le Site, avant de valider sa Commande. Il déclare donc avoir pris connaissance de l’intégralité des CGV et les accepter sans réserve.

2.2 Durée.

Le Contrat demeure en application pendant toute la durée d’accès aux Services, telle qu’indiquée sur le Site. Dans le cas où la commande porte sur l’accès à un Service, sous forme d’abonnement reconductible automatiquement et sans date de fin, les modalités de résiliation sont indiquées à l’article « Résiliation » des présentes CGV. La fin du contrat est sans préjudice sur les clauses qui y survivent en raison de leur nature (garantie, confidentialité, propriété).

3. Application du Contrat

Toutes conditions ou clauses contraires au Contrat seront considérées comme nulles et non avenues, à défaut de mention expresse, faite par le VENDEUR sur le Site.

Les CGV sont régulièrement mises à jour. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de validation de la Commande.

Par conséquent, toute Commande emporte acceptation expresse du Contrat par le CLIENT.

4. Informations pré-contractuelles

Le VENDEUR fournit au CLIENT sur le Site et dans les présentes CGV, les informations pré-contractuelles au CLIENT avant la finalisation de sa Commande.

Ainsi le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance, sur le Site et dans les CGV, des informations suivantes :

- l’ensemble des caractéristiques essentielles propre à chaque Service,

- le prix en cas de Service payant,

- la date ou le délai de délivrance/d’accès au Service,

- les moyens de paiement autorisés sur le Site.

- l’identité et les coordonnées du VENDEUR

- les garanties légales, fonctionnalités, compatibilité et interopérabilité des Services, restrictions éventuelles d’installation en cas de logiciel

- Le recours à un médiateur de la consommation lorsque le CLIENT est un particulier

- L’existence et les exceptions au droit de rétractation

- Les frais de renvoi en cas de rétractation, dans les conditions définies aux présentes CGV

Le VENDEUR se réserve le droit de corriger le contenu et la description des Services, notamment en cas d’évolution de ceux-ci et/ou du Site, de mettre en vente de nouveaux Services, ou de supprimer/modifier les Services sur le Site. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée en cas d’éventuelles erreurs n’affectant par les caractéristiques essentielles des Services.

Les Services sont conformes à la législation française et à la réglementation de l’Union Européenne en vigueur. La responsabilité du VENDEUR ne pourra être engagée dans le cas où le Service ne respecte pas la législation du pays dans lequel le CLIENT accède au Service. Les droits d’imports et d’utilisation des Services dans le pays de destination sont à vérifier par le CLIENT avant de passer Commande.

Le VENDEUR ne saurait être tenu responsable d’éventuels dommages de toute nature, qui résulteraient d’un usage inapproprié ou non conforme des Services par le CLIENT.

5. Conditions de validité d’une Commande

La Commande est valable sous réserve de la disponibilité du Service sur le Site au jour de la Commande et sous réserve du paiement complet du prix si la Commande est payante.

Le VENDEUR se réserve donc le droit d’annuler une Commande dans le cas où ces conditions ne sont pas remplies. Dans ce cas, si le montant a déjà été réglé, les sommes versées par le CLIENT lui seront remboursées par crédit sur son compte bancaire ou par virement bancaire.

Le CLIENT s’engage à ce que les informations qu’il fournit lors de sa Commande soient valides, exactes et à jour. Il est tenu d’informer le VENDEUR de tout changement qui pourrait affecter le Contrat et les Parties par la suite.

6. Passation de Commande

La Commande du CLIENT n’est valable que lorsque celui-ci a suivi l’ensemble du processus décrit ci-dessous.

Le CLIENT n’est pas obligé d’avoir un compte client pour pouvoir finaliser sa commande sur le Site.

Services payants :

La Commande d’un produit ou service assortie d’une obligation de paiement respecte les étapes décrites ci-dessous. 

Le CLIENT doit : 

1° Se rendre sur le Site, 

2° Sélectionner le Service qu’il souhaite acheter, 

3° Cliquer sur le bouton « acheter » (ou toute formule analogue), 

4° Ajouter l’article à son panier, 

5° Accéder au récapitulatif de sa commande/son panier et appuyer sur « valider la commande » (ou toute formule analogue), 

6° Se connecter à son compte client ou en créer un, si cette étape est un prérequis, 

7° Choisir le mode de livraison si l’article est à livrer, 

8° Choisir le mode de paiement parmi les moyens de paiement acceptés par le Site, 

9° Saisir ses informations de paiement et valider cette étape. 

Jusqu’à l’étape de paiement, le CLIENT a la possibilité d’abandonner sa Commande sans payer ou revenir aux étapes précédentes pour la modifier. Une fois l’étape de paiement validée, la Commande est définitive et le Contrat est valablement conclu. Le CLIENT reçoit une confirmation de Commande par tout moyen (email, message, téléphone, etc).

Services gratuits :

La Commande d’un Service non-assortie d’une obligation de paiement respecte les étapes décrites ci-dessous. 

Le client doit : 

1° Se rendre sur le Site, 

2° Sélectionner le Service qu’il souhaite obtenir gratuitement, 

3° Cliquer sur le bouton « valider » (ou toute formule analogue), 

4° Saisir son nom et adresse mail

5° « Valider la commande » (ou toute formule analogue), 

 Le CLIENT reçoit une confirmation de Commande par tout moyen (email, message, téléphone, etc).

7. Contact

Pour toute question ou réclamation relative au Service, à la Commande, à l’exécution du Contrat et à la protection des données personnelles, le CLIENT peut contacter le VENDEUR :

hello@mc-business-support.fr, 07.45.11.72.33

Le VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour répondre au CLIENT dans les 72h, sur la plage horaire suivante : Du lundi au jeudi de 10h à 16h.

8. Annulation - droit de rétractation

8.1 Droit de rétractation

Les achats sur le Site sont réservés à une clientèle composée exclusivement de professionnels, qui passent commande pour les besoins et dans le cadre de leur activité professionnelle. Conformément à la loi, le droit de rétractation de 14 (quatorze) jours ne leur est donc pas applicable. Ainsi, le CLIENT (entreprise ou société) ne pourra pas se prévaloir du droit de rétractation après avoir passé Commande sur le Site. La Commande est ferme et définitive, tout comme l’obligation du CLIENT de payer le prix total TTC vis-à-vis du VENDEUR.

Politique de report & d’annulation

Le VENDEUR est libre de reporter ou d’annuler à tout moment une session d’accompagnement prévue dans les Services, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, ni que le CLIENT ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.

9. Prix, Devise & Taxe applicable

9.1 Prix.

Le prix affiché sur le Site correspond au prix unitaire du Service. Le VENDEUR reste en droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la Commande.

9.2 Devise & Taxes

Les prix sont en €uros, présentés Hors Taxes (H.T.) et/ou Toutes Taxes Comprises (T.T.C.). Le CLIENT est tenu au paiement du prix €T.T.C (ou « net de taxe » si le vendeur est sous le régime de la franchise en base de TVA). En cas de commande en dehors de la France métropolitaine, le CLIENT est tenu à toute déclaration auprès des autorités et organismes du pays de destination et au paiement dans le pays de destination de toutes taxes locales applicables, frais et droits de douane, frais de transfert et transaction financière et autres, qui viendraient s’ajouter au prix de la Commande.

10. Facturation, Paiement & Manquement à l’obligation de paiement

10.1 Paiement du prix.

[CHOISIS PARMIS LES 2 MODALITES DE PAIEMENT INDIQUEES ET SUPPRIME L'AUTRE]
 
 Le montant de la Commande est payé par le CLIENT :
 - En totalité à la Commande
 - En plusieurs fois : à intervalle fixe de 1 mois, à des dates précises
 

Le CLIENT garantit s’acquitter des paiements fractionnés à chaque échéance indiquée, sans retard de sa part et ce jusqu’au paiement complet des sommes dues. Le CLIENT s’engage à mettre à jour, dès que nécessaire, ses moyens de paiement avant l’échéance prévue du prochain paiement.

Le CLIENT est tenu au paiement intégral du prix de sa Commande.

10.2 Mode de paiement.

Les modes de paiement acceptés par le VENDEUR sont précisés directement sur le Site et au plus tard sur la page de paiement.

Si le VENDEUR propose comme mode de paiement une solution de paiement en ligne sécurisé (de type stripe, paypal, etc) il informe le CLIENT que les prestations d'encaissement sont assurées par cette solution de paiement en ligne sécurisé. Le CLIENT est invité en conséquence à prendre connaissance des conditions générales de cette solution, dont le nom est mentionné à l’étape de paiement. Il appartient au CLIENT de vérifier l’adéquation des services de paiement proposés par cette solution à leurs besoins. Les informations bancaires du CLIENT sont directement communiquées à la solution pour permettre le paiement sécurisé.

Dans le cas où le chèque est un moyen de paiement accepté par le Site, certaines restrictions ou conditions (montant minimum, montant maximum, envoi de la copie de la pièce d’identité, etc) peuvent être appliquées au CLIENT et seront dans ce cas indiquées sur le Site.

10.3 Facture.

Le CLIENT reçoit sa facture par e-mail après validation de sa Commande. Chaque facture est réputée avoir été reçue et lue par le CLIENT à la date d’envoi de l’e-mail.

10.4 Manquement à l’obligation de paiement.

LE VENDEUR se réserve le droit de suspendre, de résilier ou d’annuler immédiatement une Commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel des montants, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude du CLIENT. Dans ces cas-là, LE VENDEUR en informera le CLIENT. Les sommes qui auraient été éventuellement déjà versées par le CLIENT ne lui seront pas remboursées (sauf mise en œuvre du droit de rétractation).

Tout retard de paiement dès le jour suivant la date d’échéance du paiement, entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux égal à 5% (pourcent) du montant de la facture. Le montant des pénalités est calculé prorata temporis. Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, par facture impayée, est également due. En cas de frais de recouvrement réellement engagés supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justificatifs peut être demandée au CLIENT. De plus, en cas de défaut de paiement à l’échéance, il est rappelé que la clause de « réserve de propriété » prévu dans les CGV s’applique de plein droit.

11. Délivrance des Services

11.1 Nature des Services

Les Services se composent, en fonction du détail de l’offre de Service précisée sur le Site, de : 

(1°) Contenus et services numériques accessibles à distance via le Site ou via une plateforme tierce d’hébergement, 

ou 

(2°) d’une ou plusieurs sessions d’accompagnement du CLIENT par le VENDEUR, à distance et/ou en présentiel, 

ou (3°) à la fois de contenus et services et de session(s) d’accompagnement tels que définis ci-dessus.

Le CLIENT est également informé et reconnaît que les Services commandés n’entrent pas non plus dans la définition des formations professionnelles, au sens de l’article L6313-1 du code du Travail et ne sont pas éligibles aux subventions d’état (ex : CPF).

11.2 Prérequis d’accès

L’accès au Service peut éventuellement se faire via une plateforme d’hébergement tierce qui n’est ni la propriété, ni sous la responsabilité du VENDEUR. Le CLIENT s’engage à respecter les règles de cette plateforme pendant toute la durée d’accès au Service.

Dans le cas où le Service prévoit une prise de rendez-vous pour un ou plusieurs accompagnement(s) du CLIENT par le VENDEUR, alors le CLIENT s’engage à s’assurer de sa disponibilité et s’engage à assister à l’ensemble des sessions d’accompagnement à la (aux) date(s), horaire(s) et au lieu(x) choisi(s). Si le CLIENT ne répond pas aux propositions de créneau(x) du VENDEUR ou s’abstient de prendre les rendez-vous nécessaires pour la réalisation des accompagnements, il ne pourra pas prétendre à remboursement ou diminution du prix des Services et restera tenu au paiement intégral du prix €TTC.

Le CLIENT doit s’assurer, avant de passer Commande qu’il dispose d’une connexion internet, ainsi que des outils, logiciels, antivirus et toute autre matériel/solution nécessaires à l’accès aux Services pendant toute la durée du Contrat.

11.2. Mode de délivrance

Le contenu ou service numérique compris dans le Service est accessible uniquement au format dématérialisé, donc la délivrance est réputée effectuée dès que l’accès dématérialisé est donné au CLIENT, après la Commande.

Le ou les sessions d’accompagnements comprises dans le Service est/sont accessible(s) soit en présentiel, soit à distance, en fonction de ce qui est prévu dans l’offre de Service indiquée sur le Site. La délivrance est réputée effectuée au(x) créneau(x) fixé(s) ou passé le délai de report/d’annulation autorisé ou en l’absence de manifestation du CLIENT dans des délais raisonnables pour fixer les rendez-vous alors que le Contrat est à échéance.

Le CLIENT est responsable des informations qu’il sélectionne ou saisit lors de sa Commande. Donc le VENDEUR ne pourra être tenu responsable d’une erreur ou information fausse de la part du CLIENT, concernant l’accès au contenu ou service numérique.

Le transfert des risques sur le contenu ou service numérique se fait dès que l’accès est donné au CLIENT. L’accès numérique est personnel à destination du CLIENT uniquement. Aucun partage d’accès au Service n’est autorisé. En cas de manquement du CLIENT, le VENDEUR se réserve le droit d’arrêter l’accès à tout moment et de plein droit.

Le CLIENT doit contacter le VENDEUR s’il constate un problème technique empêchant l’accès au Service commandé, afin que ce dernier fasse le nécessaire pour rétablir un accès fonctionnel.

11.3 Délais de délivrance

Le délai de délivrance est indiqué sur le Site ou communiqués par email au CLIENT. Il s’agit d’un délai moyen annoncé, qui dépend des caractéristiques techniques, limites de l’internet et des réseaux de télécommunication.

12. Engagement de non-concurrence

Le CLIENT s’engage, pendant toute la durée du Contrat puis pendant encore 2 (deux) ans après la fin du Contrat, au respect de la règle de non-concurrence vis-à-vis du VENDEUR, décrite ci-dessous : Le CLIENT s’interdit expressément de proposer directement ou indirectement, à titre gracieux ou en contrepartie d’une rémunération, une offre de services identique ou similaire à celle des Services afin de tirer profit des contenus numériques et des sessions d’accompagnement, des supports et brochures, des conseils, du savoir-faire auxquels il a eu accès. Le CLIENT s’interdit par ailleurs tout acte ayant pour effet de dénigrer, parasiter, désorganiser le VENDEUR ou encore apporter de la confusion dans l’esprit des clients et prospects entre ses offres et les offres de Services proposées par le VENDEUR. Le respect par le CLIENT de cet engagement constitue pour le VENDEUR une condition déterminante de son consentement et sans laquelle elle n’aurait pas conclu le Contrat. En cas de manquement du CLIENT à son obligation de non-concurrence, que cela soit fait délibérément, par imprudence ou négligence, il sera tenu de dédommager immédiatement le VENDEUR en lui versant la somme forfaitaire de 100 000 €.

13. Résiliation

Résiliation de plein droit

Le Contrat est résilié automatiquement et sans autre formalité, à la fin de l’accès prévu sur le Site aux Services commandés.

Résiliation pour manquement

En cas de manquement d’une des Parties à ses obligations prévues au Contrat, l’autre Partie est habilitée à résilier le Contrat, si la Partie fautive n'a pas corrigé son manquement dans un délai d’un (1) mois, alors qu’elle avait été mise en demeure, par écrit, de le faire.

En cas de retard de paiement du Client, le VENDEUR est habilité soit à suspendre l’exécution du Contrat jusqu’au complet paiement, ou à résilier définitivement le Contrat de plein droit. La suspension ou la résiliation du Contrat entraîne la facturation et le paiement de toutes les sommes dues par le Client au VENDEUR.

14. Garanties

Le CLIENT bénéficie, en fonction des cas (s’il est un consommateur ou un professionnel) de différentes garanties légales définies dans le présent article. Le VENDEUR peut, le cas échéant, proposer en complément de ces garanties légales une garantie commerciale (ou également appelée « garantie contractuelle ») et/ou un service après-vente. Si c’est le cas, une annexe décrivant cette ou ces garantie(s) complémentaire(s) non obligatoire(s) et en contrepartie éventuellement d’une souscription payante, sera (seront) détaillée(s) en annexe des présentes CGV.

Garantie légale :

Le VENDEUR s'adresse exclusivement à une clientèle de professionnels, la garantie légale de conformité réservée aux consommateurs ne s'applique donc pas aux Commandes.

Garantie des vices cachés

Que le CLIENT soit un consommateur ou un professionnel, il bénéficie de la garantie légale des vices cachés qui s’applique à un contenu ou service numérique affecté par un défaut caché existant à la date d’achat et qui rend le contenu ou service numérique inutilisable ou diminue trop l’usage du contenu ou service numérique commandé.

Le CLIENT peut agir sur le fondement de la garantie des vices cachés, dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice sur le contenu ou service numérique. Le CLIENT acheteur doit apporter la preuve du vice caché par tout moyen, au VENDEUR.

Le CLIENT, choisit entre :

• arrêter      d’utiliser le contenu ou service numérique et se faire rembourser le prix      par le VENDEUR ;

• continuer à      accéder contenu ou service numérique et se faire rembourser une partie du      prix par le VENDEUR.

Conformément à l’article L217-5 du code de la consommation, les dispositions de l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans les CGV :

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 Alinéa 1 Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

15. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations contractuelles qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la législation et la jurisprudence. Chacune des Parties pourra demander la résiliation du Contrat de plein droit, si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée supérieure à 1 (un) mois, à compter de la notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre Partie, du cas de force majeure.

16. Engagement & Responsabilité

16.1 Engagements & Responsabilité du VENDEUR.

LE VENDEUR s’engage à donner accès aux Services commandés par le CLIENT sur le Site, sous réserve de disponibilité au jour de la Commande.

L’obligation sur laquelle se fonde l’engagement du VENDEUR est une obligation de moyens, en ce qui concerne les accompagnements éventuellement compris dans les Services. A ce titre, le VENDEUR ne s’engage aucunement sur l’atteinte d’un quelconque résultat à l’issue du ou des accompagnements.

En raison des caractéristiques techniques et limites de l’internet et des réseaux de télécommunication sur lesquels le VENDEUR n’a aucun contrôle, la responsabilité du VENDEUR ne pourra être mise en jeu dans le cas où le CLIENT n’accèderait plus ou ne serait plus en mesure d’utiliser les Services que ce soit temporairement ou définitivement. LE VENDEUR fera ses meilleurs efforts pour proposer une solution ou une alternative au CLIENT.

La responsabilité du VENDEUR ne pourrait être engagée que pour des dommages directs causés au CLIENT ou faute de sa part, à l’occasion de l’exécution du Contrat et dont le CLIENT démontre que le VENDEUR en est à l’origine.

Sont exclus de la responsabilité du VENDEUR, les cas dans lesquels le VENDEUR n’a pas été pas en mesure de remplir ses obligations en raison d’un manquement du CLIENT à ses propres obligations. LE VENDEUR ne peut pas non plus être tenu responsable de toute modification, difficulté d’accès, indisponibilité, suppression du Site qui interviendrait pendant la durée du Contrat. Le VENDEUR tiendra dans ce cas le CLIENT informé d’un rétablissement éventuel. Le VENDEUR n’est pas non plus responsable d’éventuelles contaminations par virus, intrusions de tiers, piratage du Site, des Services ainsi que des pertes/détérioration de données du CLIENT.

La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en raison d’un incident, problème, dysfonctionnement, dommage occasionné au CLIENT par la Plateforme de formation, qui n’est, pour rappel, pas sous sa responsabilité.

La responsabilité financière globale du VENDEUR vis-à-vis du CLIENT, pour toute la durée du Contrat et toutes les causes confondues, ne pourra dépasser un montant égal au prix de la Commande payante ou en cas de Commande effectuée à titre gratuit, à un montant de 50 (cinquante) euros.

16.2 Engagements & Responsabilité du CLIENT.

Le respect par le CLIENT de ses engagements et obligations contractuelles est une condition déterminante du consentement du VENDEUR à conclure le Contrat et qui, en cas de manquement(s) ou dommage(s), engage la responsabilité du CLIENT.

D’autre part et conformément à la loi, toute activité du CLIENT et/ou informations stockées par le CLIENT ou à sa demande, sur le Site, son compte client ou la plateforme d’hébergement tierce le cas échéant qui auraient un caractère manifestement illicite, ne respecteraient pas les CGV ou les règles de la plateforme d’hébergement tierce le cas échéant, engage la responsabilité du CLIENT. Le VENDEUR sera en droit, dès le moment où il a connaissance de ces informations et/ou activités interdites, de les retirer, d’en rendre l'accès impossible ou d’en demander la suppression directement au CLIENT ou à tout tiers habilité. Le VENDEUR sera en droit, également de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service sur le fondement d’un manquement du CLIENT à ses obligations.

17. Confidentialité

Les Parties s’engagent au respect des règles de confidentialité décrites ci-dessous, pendant la durée du Contrat puis pendant encore 5 (cinq) ans après la fin du Contrat :

« Partie Emettrice » désigne la Partie qui communique ses Informations Confidentielles à l’autre Partie.

« Partie Bénéficiaire » désigne la Partie qui reçoit les Informations Confidentielles de l’autre Partie.

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations relatives à chaque Partie, quel qu’en soit la forme et le support, notamment, les contenus informationnels et multimédia, méthodes, savoir-faire, outils, supports et modèles, documentations, ses informations juridiques, ses conseils, ses conceptions, photographies, les informations de tiers communiquées dans le cadre des produits et Services, les informations portant sur l’inscription « confidentiel » et plus généralement les informations qui par leur nature pourraient causer préjudice à la Partie Emettrice en cas de divulgation non autorisée par la Partie Bénéficiaire. Ceci exclut les informations qui : (1) sont publiques autrement que par la violation du Contrat par la Partie Bénéficiaire ; (2) ont été obtenues ou reçues d’un tiers disposant pleinement du droit de les communiquer ; (3) étaient connues de la Partie Bénéficiaire préalablement à cette divulgation (démontré par des documents écrits antérieurs à cette divulgation) ; (4) sont divulguées par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative ou par application d’une décision de justice définitive.

La Partie Bénéficiaire s’engage à :

- Préserver la sécurité et le caractère confidentiel des Informations Confidentielles par la mise en place de mesures au moins égales à celles utilisées pour les siennes ; utiliser les Informations Confidentielles exclusivement pour l’exécution du Contrat ;

- Ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à qui que ce soit, ni d’en faire une quelconque exploitation. Le VENDEUR est néanmoins autorisé par le CLIENT à divulguer les Informations Confidentielles du CLIENT à ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants ayant besoin d’y accéder pour l'exercice de leurs missions dans le cadre de l’exécution du Contrat, ainsi que d’exploiter certaines des Informations Confidentielles du CLIENT pour l’envoi de sa newsletter et d’opérations de prospection commerciale sur des Services similaires à ceux commandés par le CLIENT ;

- Restituer les Informations Confidentielles ou les supprimer immédiatement à la demande de la Partie Emettrice dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins du Contrat, hormis pour les Informations Confidentielles nécessaires à l’envoi de la newsletter et de prospection commerciale du VENDEUR, qui continueront quant à elles à être utilisées à cette fin à moins que le CLIENT ne se désabonne ou demande la suppression de ses données ;

- Aviser la Partie Emettrice dès qu'elle a connaissance d'une violation de l’obligation de confidentialité de la part de toute personne à qui la Partie Bénéficiaire aurait divulgué les Informations Confidentielles.

18. Propriété

18.1 Propriété matérielle et réserve de propriété.

Le VENDEUR reste propriétaire des Services commandés. Le transfert des risques se fait néanmoins à la délivrance au CLIENT du Service.

En cas de retard ou de défaut de paiement, le VENDEUR est en droit d’arrêter l’accès au Service.

18.2 Propriété intellectuelle.

Le Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au CLIENT, sur les Services.

En conséquence, le CLIENT s’interdit expressément d’utiliser par tout moyen actuel ou futur, connu ou inconnu, sur tous supports et pour toute destination, les Services à des fins de :

- exploitation directe ou indirecte,

- adaptation, modification, correction, développement, intégration, transcription, traduction,

- représentation, publication, édition sur des supports,

- diffusion, reproduction,

- distribution, de quelque manière que ce soit.

Cette interdiction est valable pour la durée maximale légale de protection des droits de propriété intellectuelle, et pour le monde entier.

LE VENDEUR concède au CLIENT une licence d’utilisation non-exclusive pour la durée de délivrance des Services commandés.

Le CLIENT est donc autorisé, au titre de cette licence, à accéder, visionner et consulter le contenu des Services. Le CLIENT est autorisé à ne télécharger que les modèles de supports et documents disponibles en téléchargement dans le cadre des Services. Cette licence n’est valable que pour l’usage individuel du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ne pas modifier ni dénaturer les Services.

Le CLIENT assume l'entière responsabilité de toute action ou réclamation en contrefaçon des Services qui serait intentée par le VENDEUR ou un tiers à son encontre.

Le CLIENT prendra à sa charge tous les frais de justice, d’avocats et d’experts ainsi que tous dommages et intérêts auxquels le CLIENT pourrait être condamnés par une décision de justice exécutoire ou par une sentence arbitrale ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon d’un des Services.

Aux dommages et intérêts s'ajoutent les frais de justice, d'avocats et d'experts.

19. Protection des données à caractère personnel

Conformément à la réglementation française et européenne en vigueur en la matière, le VENDEUR informe le CLIENT qu’il traite les données à caractère personnel collectées auprès de lui et en partage certaines avec ses partenaires, fournisseurs, sous-traitants, son cabinet d’expertise comptable ainsi que potentiellement ses avocats et l’administration française pour les finalités suivantes : la vente et mise à disposition, le suivi de l’utilisation et la gestion des offres commercialisées ainsi que le suivi juridique, administratif, comptable et la prospection commerciale du VENDEUR notamment l’envoi par email de newsletters et d’offres commerciales.

Le CLIENT peut exercer ses droits d’information, d’accès, de rectification, de portabilité, d’opposition ou de suppression en adressant sa demande par e-mail à hello@mc-business-support.fr, en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse. Conformément à la réglementation en vigueur.

Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d'identité portant la signature du CLIENT. Il est toutefois rappelé que le droit d’opposition ou à la suppression ne pourra être mis en œuvre en cas de motifs légitimes et impérieux au maintien du traitement des données, tels que notamment pour la fourniture et la gestion des Services au profit du CLIENT, conformément aux CGV.

20. Publicité & Promotion

Le VENDEUR est autorisé par le CLIENT à se prévaloir de la relation commerciale entretenue entre le CLIENT et lui, dans le cadre de la conduite de ses activités commerciales auprès de ses prospects et clients. Le CLIENT autorise Le VENDEUR à mentionner son identité, son image ainsi qu’une description, des visuels, des vidéos, extraits des Services qu’il a commandés, sur tout type de support et média accessible au public, à titre de référence commerciale ou pour la diffusion de nouvelles offres du VENDEUR. De son côté, le CLIENT est autorisé à en faire de même sous réserve du respect des règles de confidentialité liées aux Informations Confidentielles.

21. Loi, litige, médiation

La langue du Contrat et des relations entre les Parties est le français.

Le Contrat est soumis à la loi française. En cas de livraison ou délivrance en dehors du territoire français, la loi française continue à s’appliquer, sous réserve de la législation obligatoire applicable dans le pays de destination de la Commande.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre les Parties, les tribunaux du ressort de l’adresse professionnelle du VENDEUR sont seuls compétents en cas de litige.

22. Dispositions diverses

22.1 Renonciation.

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs clause(s) du Contrat ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie à s’en prévaloir ultérieurement.

22.2 Nullité.

En cas de nullité d’une des clauses du Contrat il reviendra aux Parties, ou en cas de désaccord, au juge saisi, de lui substituer une clause de même portée produisant, dans la commune intention des Parties, des effets de droit identiques.

22.3 Survie.

Les clauses sur la garantie, la confidentialité et la propriété du Contrat survivent, par leur nature, à la fin du Contrat pour la durée indiquée au sein de ces clauses.